GE_GERICHTE A/4631/2008 vom 29. September 2009 - GE Cour de justice (2009)
; NOTION DE FORÊT ; FONCTION DE LA FORÊT ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Recours admis. Constatation de la nature forestière d'un cordon boisé. Le boisement litigieux exerce une fonction sociale, de sorte qu'il doit être qualifié de forêt. | LFo.2 ; OFo.1