GE_GERICHTE A/4625/2006 vom 22. November 2007 - GE Cour de justice (2007)
AC; DÉLAI-CADRE; RÉSILIATION IMMÉDIATE; SUBROGATION LÉGALE; SUBROGATION ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; OBLIGATION JURIDIQUE | Suite à un licenciement avec effet immédiat, l'assuré a assigné son employeur devant le Tribunal des Prud'hommes. Un délai-cadre a été ouvert et la caisse s'est subrogée dans les droits de l'assuré et a versé les indemnités représentant le délai de congé. De jurisprudence constante, le délai-cadre ne peut être reporté, même si l'assuré a finalement reçu les salaires correspondant au délai de congé. Cepdnant il faut considérer que la caisse de chômage a failli à son obligation de renseigner selon l'art. 27 LPGA. Toutefois, il n'est pas exclu que l'intéressé, même correctement renseigné, aurait opté pour un versement immédiat des prestations de chômage, ignorant quelle serait l'issue de son action devant les Prud'hommes. Il ne saurait dès lors obtenir le report de son délai-cadre par le biais de l'application de l'art. 27 LPGA. | LACI29; LPGA27