GE_GERICHTE A/4622/2008 vom 29. Januar 2009 - GE Cour de justice (2009)
Retard injustifié. Mesures disciplinaire. | L'Office des poursuites a tardé à communiquer le procès-verbal de saisie. Toute participation est exclue, lorsque l'Office des poursuites constate qu'il n'y a pas de droits patrimoniaux saisissables et qu'il ne peut procéder à une saisie de salaire. La plaignante ne peut requérir de la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre d'un employé de l'Office des poursuites. | LP.14.2; LP.17.3