GE_GERICHTE A/4616/2006 vom 22. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
Gérance légale. Saisie. Avance de frais. | Le seul cas dans lequel un immeuble est soustrait à l'obligation de gérance légale est celui où l'immeuble est en la détention d'un tiers qui revendique (art. 106 ss LP) la titularité du droit mis sous mains de justice. Il faut que ce tiers revendiquant soit inscrit au Registre foncier en qualité de propriétaire de l'immeuble en cause. Pas d'application analogique de l'art. 16 al. 1 in fine ORFI au créancier d'une part de PPE saisie. L'indigence alléguée du poursuivi ne justifie pas qu'il soit dispensé de l'avance de frais, celle-ci ne dépendant pas de sa capacité financière. Recours en matière civile admis par le TF ( | ORFI.16.1; ORFI.16.4; ORFI.23c; LP.68; LP.102.3; LP.105; OELP.27