GE_GERICHTE A/4611/2011 vom 29. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
JONCTION DE CAUSES; GARANTIE DE PROCÉDURE; PROCÈS ÉQUITABLE; RECOURS EFFECTIF; DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; MOTIVATION DE LA DÉCISION; CONSULTATION DU DOSSIER; ADMINISTRATION DES PREUVES; AUDITION OU INTERROGATOIRE; RÉVISION(DÉCISION) ; PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL; RÉTROACTIVITÉ ; DÉBAT DU TRIBUNAL; PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE ; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE ; FORMALISME EXCESSIF ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI | En l'absence de réalisation des conditions permettant l'ouverture d'une procédure en révision de bordereaux de taxation entrés en force, ceux-ci ne peuvent plus être modifiés. Un arrêt du Tribunal fédéral, puis l'adaptation subséquente du droit cantonal, ne constituent pas des faits nouveaux ouvrant la voie de la révision, le grief tiré de la primauté du droit fédéral ayant pu être invoqué à l'appui d'un recours ordinaire. La mise en oeuvre, pendant plusieurs années, par l'AFC, d'une disposition de la LIPP-V contraire à la LHID, ce que le Tribunal fédéral a ultérieurement constaté, ne permet pas non plus de demander la révision des décisions de taxation prises sur la base de cette loi, ce d'autant qu'elle a été appliquée sans arbitraire et à tous les contribuables dans la même situation. | LPA.70; CEDH.13; Cst.29.al2; Cst.29a; Cst.30.al1; LPA.18; LPA.77A; LHID.9; LHID,51; LIFD.147; LIPP-V.14.al1.leta; LPFisc.55; LPFisc.56