GE_GERICHTE A/460/2019 vom 30. April 2020 - GE Cour de justice (2020)
RESSORTISSANT ÉTRANGER;RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO;ADMISSION PROVISOIRE;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;SÉJOUR;INTÉGRATION SOCIALE;CONDAMNATION;ORDONNANCE PÉNALE | Refus de transformer une admission provisoire en autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission. La recourante, en Suisse depuis près de dix-huit ans, est mère de quatre enfants, dont les deux aînés sont naturalisés suisse. Elle-même et ses deux enfants cadets sont titulaires d'une admission provisoire. Il est douteux que les recourants puissent se prévaloir de leur droit à la protection de la vie familiale selon l’art. 8 CEDH, dans la mesure où la décision de refus de transformation ne les empêche pas de demeurer en Suisse auprès des deux aînés, puisque l'admission provisoire dont ils bénéficient n'est aucunement levée. La plus âgée des deux enfants cadets est âgée de 11 ans. Il ne s'agit pas d'un enfant en bas âge. Elle entame sa préadolescence, période importante pour le développement et l'intégration d'un individu. Compte tenu de cela, la situation des recourants doit être considérée comme constitutive de raisons personnelles majeures. Admission partielle du recours. | LStup.19.al1.letb; LPA.61; LEI.11; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.83.al1; LEI.83.al6; LEI.41.al2; LEI.85.al1; LEI.84.al5; CEDH.8; CDE.3; LEI.99; OASA.85