GE_GERICHTE A/45/2009 vom 19. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
PC; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE; ÉTABLISSEMENT(DOMAINE SOCIAL); ÉTABLISSEMENT DE SOINS; MAISON DE RETRAITE; ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER; SÉJOUR À L'HÔPITAL ; SÉJOUR DANS UN ÉTABLISSEMENT ; SÉJOUR | Une personne séjournant dans un hôpital, en attente d'un placement en EMS, doit être assimilée à une personne qui séjourne en permanence ou pour une longue période en home ou en hôpital, si les conditions suivantes sont - comme en l'espèce - réalisées : a) il est établi que la personne nécessite d'être placée dans un home; b) l'hôpital concerné répond aux besoins de la personne (conditions fixées par l'art. 39 LAMal). Si tel est le cas, le calcul des prestations complémentaires se fait alors conformément au statut d'une personne qui séjourne en permanence ou pour une longue période en home ou hôpital, à savoir en application notamment des art. 10 al. 2 LPC et 12 al. 2 LPC. | LPC10; LPC12