GE_GERICHTE A/4594/2011 vom 23. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
; DÉPENS ; ASSISTANCE JUDICIAIRE ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION ; INTÉRÊT ACTUEL | Le recourant n'a plus d'intérêt pratique et actuel à l'admission de son recours contre le jugement du TAPI du 30 janvier 2012 rejetant sa réclamation contre le jugement du TAPI du 15 novembre 2011 ne lui allouant pas d'indemnité à titre de dépens, étant donné que le jugement du TAPI du 15 novembre 2011 a été annulé par la chambre de céans. | LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb