GE_GERICHTE A/4592/2018 vom 11. Mai 2021 - GE Cour de justice (2021)
JONCTION DE CAUSES;AMENDE;ÉMOLUMENT | Rejet du recours contre la confirmation du principe des amendes litigieuses, entré en force s’agissant des reprises sur le bénéfice de la société, seules les reprises effectuées à titre de capital propre dissimulé ayant été contestées devant la juridiction précédente. Confirmation du refus de joindre la cause de la recourante avec celle de sa société sœur, renouvelé devant la chambre administrative. Confirmation de l’émolument infligé par la juridiction précédente à la contribuable. | LPA.70.al1; Cst.29.al2; LIFD.176; LHID.56.al2; LPFisc.70; LPA.87; RFPA.1; RFPA.2