GE_GERICHTE A/458/2009 vom 28. Mai 2009 - GE Cour de justice (2009)
Administration spéciale. Plainte. Gérance légale. | La plaignante, en tant que créancière gagiste, n'a aucun intérêt personnel à obtenir une gérance légale, pour autant que celle-ci soit possible dans le cas d'espèce (questions ouverte). Refus de procéder à une distribution provisoire : l'Administration spéciale jouit d'un large pouvoir d'appréciation en la matière. S'agissant de la consignation des avoirs, la CSO a décidé d'inviter toutes les administrations spéciales à respecter l'art. 9 LP d'ici au 31 mai 2009. | LP.9; LP.266