GE_GERICHTE A/458/2004 vom 24. Mai 2004 - GE Cour de justice (2004)
ELIMINATION; JUSTES MOTIFS; CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE; MALADIE | Distinction entre l'invocation de justes motifs et la prise en compte de situations exceptionnelles. Les premiers doivent être invoqués par le recourant pour ne pas encourir une élimination, s'ils sont fondés alors que les deuxièmes sont à faire valoir postérieurement à l'élimination.Des graves problèmes de santé doivent être considérés comme des situations exceptionnelles. Recours admis. | RU.36; RU.37; RU.22 al.3