GE_GERICHTE A/4589/2015 vom 12. November 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT FISCAL;SOUSTRACTION D'IMPÔT;TENTATIVE(EN GÉNÉRAL);PROCÉDURE DE TAXATION;DÉLAI ABSOLU;PRESCRIPTION | En raison de l’indépendance des procédures administrative et pénale, la prescription absolue du droit de taxer ne peut avoir d’incidence sur l’infraction de tentative de soustraction d’impôt. Admission du recours. | LIFD.175; LIFD.176; LIFD.184; LHID.56; LPFisc.70