GE_GERICHTE A/4581/2017 vom 6. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
TAXI DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ ; INTERPRÉTATION(PROCÉDURE) | Demande en interprétation d'un arrêt de la chambre administrative irrecevable, au motif que le dispositif de l'arrêt en cause est sans équivoque. | LPA.84; LPA.63.al1.leta