GE_GERICHTE A/4577/2008 vom 23. April 2009 - GE Cour de justice (2009)
Saisie. Personne morale. Instrument de travail. | Plainte rejetée. Saisie d'une personne morale (restaurant) et de ses outils de travail. Rappel de jurisprudence. | LP.92.1.3