GE_GERICHTE A/4576/2017 vom 4. Dezember 2018 - GE Cour de justice (2018)
AUTORISATION D'EXPLOITER ; INSCRIPTION ; MAISON DE PROSTITUTION ; PROSTITUTION ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; PROPORTIONNALITÉ ; DÉCISION ; OBJET DU RECOURS | L'acte par lequel le département de la sécurité a refusé d'entrer en matière sur la demande de la recourante visant son inscription au registre des personnes responsables d'un salon de massage érotique doit être qualifié de décision au sens de l'art. 4 LPA. Le département était fondé à refuser ladite inscription au motif que la recourante ne remplissait pas l'une des conditions personnelles énoncées à l'art. 10 LProst, à savoir être au bénéfice d'un préavis favorable du DT, confirmant que les locaux utilisés peuvent être affectés à une activité commerciale ou qu'une dérogation a été accordée (let. d). | LPA.4.al1; LPA.46.al1; LPA.47; PA.5; LProst.9.al1; LProst.9.al4; LProst.10.letd; LProst.10.letc; LProst.10.lete; RProst.1; RProst.2.al2; RProst.9.al1; RProst.9.al2; RProst.9.al3; RProst.9.al4; LDTR.3; LDTR.7; LDTR.8.al1; Cst.27