GE_GERICHTE A/4566/2018 vom 17. September 2019 - GE Cour de justice (2019)
ÉLECTION DES JUGES;INCOMPATIBILITÉ DES FONCTIONS;ASSESSEUR;AUTORITÉ JUDICIAIRE(TRIBUNAL);CONFLIT D'INTÉRÊTS | Election d’un conseiller social employé par le DIP au poste de juge assesseur au TPAE. Recours contre la décision du Grand Conseil le considérant comme démissionnaire du fait de l’incompatibilité de sa fonction avec sa charge de juge assesseur. Recours partiellement admis, seul le CSM pouvant relever de sa charge un magistrat frappé par un motif d’incompatibilité. | LOJ.6; LOJ.21; LRGC.21; LOJ.103; LRGC.107; LRGC.224