GE_GERICHTE A/4541/2015 vom 23. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
PROFESSION ; AUTORISATION D'EXERCER; RETRAIT DE L'AUTORISATION ; INTERPRÈTE ; TITRE UNIVERSITAIRE ; RECONNAISSANCE D'UN DIPLÔME | Rejet du recours d'une candidate à la profession de traductrice-jurée, dont la demande d'assermentation a été déclarée irrecevable, son dossier étant incomplet au jour de l'examen d'aptitude. Dans la mesure où elle n'a pas été en mesure de fournir une attestation d'équivalence à un master de ses diplômes universitaires obtenus en France, les conditions objectives d'assermentation n'étaient pas réalisées. | LTJ.1; LTJ.2; LTJ.3; LTJ.5; RTJ.1; RTJ.2; RTJ.3