GE_GERICHTE A/4541/2006 vom 20. Februar 2007 - GE Cour de justice (2007)
Minimum vital. Frais professionnels. Prime d'assurance maladie complémentaire. | La commission de surveillance a déjà statué sur les griefs allégués par le plaignant dans le cadre d'une précédente décision entrée en force (ne bis in idem). Recours au Tribunal fédéral interjeté le 20 février 2007 admis; décision annulée et cause renvoyée à la CSO (arrêt du Tribunal Fédéral du 17 août 2007; | LP.93