GE_GERICHTE A/453/2020 vom 21. September 2021 - GE Cour de justice (2021)
DÉCISION FINALE;DÉCISION INCIDENTE;DÉLAI DE RECOURS | Recours contre un jugement du TAPI annulant un émolument et renvoyant le dossier à l'autorité pour calcul et détail de l'émolument conformément aux principes de légalité, de couverture des frais et d'équivalence. L'autorité garde une marge d'appréciation. Le jugement de renvoi à l'autorité doit donc être qualifié de décision incidente, soumis à un délai de recours de 10 jours. Recours tardif et irrecevable.Recours contre un jugement du TAPI annulant un émolument et renvoyant le dossier à l'autorité pour calcul et détail de l'émolument conformément aux principes de légalité, de couverture des frais et d'équivalence. L'autorité garde une marge d'appréciation. Le jugement de renvoi à l'autorité doit donc être qualifié de décision incidente, soumis à un délai de recours de 10 jours. Recours tardif et irrecevable. | LPA.62.al1.leta; LPA.62.al1.letb; LPA.4.al2; LPA.16.al1