GE_GERICHTE A/4533/2010 vom 27. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
; AVANCE DE FRAIS ; EXCÈS ; PAIEMENT ; ABSENCE | Irrecevabilité du recours pour paiement tardif de l'avance de frais en raison d'une erreur non imputable au recourant (numéro de référence erroné). Le recourant s'étant rendu à la caisse du Palais de justice afin de payer directement l'avance de frais le premier jour utile après avoir eu connaissance de l'erreur, l'autorité intimée a fait preuve de formalisme excessif. | Cst.5 ; Cst.9 ; Cst.29.al1 ; LPA.86