GE_GERICHTE A/4529/2019 vom 29. Juni 2021 - GE Cour de justice (2021)
DÉCISION;DOMAINE PUBLIC;USAGE COMMUN ACCRU;ABSENCE D'INDICATION DES VOIES DE DROIT;MOTIVATION DE LA DÉCISION;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;DÉLAI DE RECOURS | Interjeté par-devant le TAPI plus de trois ans après la réception des factures litigieuses – considérées comme des décisions administratives, émanant d'une autorité compétente, sujettes à recours et non contestées – le recours est manifestement tardif. La passivité des recourants suite à la réception desdites factures, alors même qu'ils alléguaient ne pas être en accord avec les montants réclamés, ne leur permet pas de se prévaloir de l'absence de qualification des décisions et d'indication des voies et délais de recours. Le jugement du TAPI ne peut qu'être confirmé et le recours rejeté. | LPA.62