GE_GERICHTE A/4525/2008 vom 31. August 2010 - GE Cour de justice (2010)
EMPLOYÉ PUBLIC; AUXILIAIRE; CONTRAT DE DURÉE INDÉTERMINÉE; RAPPORTS DE SERVICE ; FIN | Un courrier constatant la fin des rapports de service au terme de la durée maximale du contrat conclu pour une durée indéterminée ne constitue pas une décision. Recours dès lors irrecevable. | Cst.9; LPAC.7.al1; LPAC.24; RPAC.62