GE_GERICHTE A/4525/2006 vom 29. August 2006 - GE Cour de justice (2006)
Privilège dans la faillite. | Les paiements effectués par le poursuivi doivent s'imputer sur les contributions échues. La réquisition de continuer la poursuite ayant été formée le 29 août 2006, la créance en poursuite pouvait bénéficier d'un privilège de 1ère classe pour la période du 28 février au 29 août 2006. Les contributions des mois de mars et avril 2006 bénéficient en conséquence dudit privilège. | LPA.70 ; LP.146.1 ; LP.219.4.let.c ; CO.87.1