GE_GERICHTE A/4522/2009 vom 2. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
JONCTION DE CAUSES ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; FÉRIES JUDICIAIRES ; OBJET DU LITIGE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; PERTE(ARGENT) | Recours contre les taxations IFD et ICC 2003 à 2005. En l'absence de féries en matière d'IFD, le recours est tardif et donc irrecevable quant à l'IFD 2003. La perte sur droits et obligations alléguée correspond en réalité au remboursement d'une dette, non déductible. Principes régissant la déductibilité des prétentions en dommages-intérêts, non déductibles en l'espèce. Recours rejetés en tant qu'ils sont recevables. | LPA.70.al1 ; Cst.29.al2 ; LIFD.27 ; LHID.10 ; aLIPP-V.3.al3 ; LIFD.34.letc ; aLIPP-V.9.letc ; LIFD.26.letc ; aLIPP-V.3.al1