GE_GERICHTE A/4516/2016 vom 19. Dezember 2017 - GE Cour de justice (2017)
QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL | La rectification de la taxation sollicitée n'impliquant pas une diminution de l'impôt, le recourant ne dispose pas d'un intérêt actuel à recourir. Le RDU fondé sur les documents fiscaux pourra être remis en question, cas échéant et à titre préjudiciel, dans les procédures ouvertes contre les décisions relatives à des prestations sociales fondées sur celui-ci. | LPA.60