GE_GERICHTE A/450/2011 vom 19. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
RECONSIDÉRATION; RÉVISION(DÉCISION); DÉCISION ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | Ne peut faire l'objet d'une demande de reconsidération un arrêt rendu par une juridiction administrative. Seule la voie de la révision est ouverte aux conditions posées par les articles 61 let i LPGA et 80 LPA. | LPGA 61 let 1; LPA 80; LPA 48 al.1