GE_GERICHTE A/4500/2011 vom 29. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
IMPÔT FONCIER ; VALEUR DE RENDEMENT ; PROCÉDURE D'ESTIMATION | Afin de remettre en cause la valeur fiscale retenue par l'administration fiscale cantonale pour le calcul de l'impôt immobilier complémentaire d'une certaine année, le contribuable doit former une demande de nouvelle estimation motivée avant le 31 décembre de ladite année. Recours rejeté. | LHID.1.al1; LCP.76a; aLIPP-III.7.letc; aLIPP-III.9