GE_GERICHTE A/4495/2008 vom 20. Januar 2009 - GE Cour de justice (2009)
; RETRAIT DE PERMIS ; PERMIS DE CONDUIRE ; SAISIE DE PERMIS ; INTERDICTION DE CIRCULER ; ÉTAT ÉTRANGER ; COMPÉTENCE | Recours contre une décision de retrait de permis suisse et de saisie du permis de conduire étranger prononcée à la suite de la commission d'infractions graves à la LCR. Les autorités suisses qui saisissent un permis étranger, empêchant ainsi le titulaire d'en faire usage sur le territoire de l'Etat qui l'a émis violent la souveraineté de cet Etat. Partant, le recours est admis. Le permis de conduire étranger doit être restitué afin que l'intéressé puisse en faire usage hors de Suisse. | OAC.45.al1 ; OAC.45.al4.leta ; OAC.45.al4.letb ; LOJ.56A ; LPA.63.al1 ; LPA.60.letb ; art.42 Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière