GE_GERICHTE A/448/2021 vom 9. Juni 2022 - GE Cour de justice (2022)
La Cour de céans a estimé que la question de savoir si la Caisse cantonale genevoise de compensation est compétente, à raison du lieu, pour statuer sur le droit de l’assuré à sa rente de vieillesse AVS, peut rester ouverte dès lors que le recourant n’a pas soulevé ce grief et que la cause peut être tranchée au fond. Elle a rappelé qu’en cas de transformation d’une rente d’invalidité en rente de vieillesse sous l’empire du droit international social européen, le principe de totalisation des rentes prévu par l’ancienne Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française du 3 juillet 1975, dont l’assuré a bénéficié lors de la fixation de sa rente d’invalidité, ne trouve plus d’application conformément à la jurisprudence ATF | LAVS.29bis; LAVS.33bis; LAVS.33ter; RAVS.45.al2; RAVS.50; RAVS.52; RAVS.52b; RAVS.52c; RAVS.123.al1; RAVS.123.al2; LAI.36.al2; RAI.44; RAI.45.al2; LOGA.48