GE_GERICHTE A/4484/2018 vom 30. Juni 2020 - GE Cour de justice (2020)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;5E ZONE;ACCÈS SUFFISANT;CIRCULATION ROUTIÈRE(TRAFIC ROUTIER);ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION);DROIT PRIVÉ;SERVITUDE | Examen de la conformité au droit d'une décision d'autorisation de construire un habitat groupé de huit logements en 5ème zone par rapport à l'art. 22 al. 1 let. b et 19 al. 1 LAT. Le terrain sur lequel est projetée la construction doit être considéré comme étant équipé au sens de ces dispositions par rapport à la problématique des voies d'accès suffisant et par rapport aux possibilités de se raccorder aux conduites d'eau et d'évacuation des eaux usées. Recours rejeté. | LPA.61; LAT.22.al2.letb; LAT.19.al1; LCI.14.al1; CC.730; LCI.3.al6