GE_GERICHTE A/4482/2008 vom 22. September 2009 - GE Cour de justice (2009)
AC; CONDITION D'ASSURANCE; TRAVAILLEUR; ORGANE(PERSONNE MORALE); EMPLOYEUR; ENTREPRISE ; ASSOCIÉ | Un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité chômage, lorsqu'il continue - en tant qu'organe de la société inscrit au Registre du commerce - de fixer les décisions de l'employeur ou influence celles-ci de manière déterminante. Tel n'est pas le cas du salarié qui rompt, suite à son licenciement, définitivement tout lien avec la société qui l'employait et qui ne disposait dans le faits, comme en l'espèce, d'aucun pouvoir de décision. Disposant d'un savoir-faire, sa mission dans la société relevait de l'opérationnel. | LACI 8 al.1; LACI 13 al. 1;