GE_GERICHTE A/4481/2011 vom 29. Januar 2013 - GE Cour de justice (2013)
; REGISTRE PUBLIC ; DOMICILE EFFECTIF ; SÉJOUR ; RÉSIDENCE HABITUELLE | Différence entre la notion de domicile civil au sens du code civil suisse et de l'établissement au sens de la loi sur l'harmonisation des registres des habitants (LHR). Selon la LHR, seule la résidence effective est de nature à constituer l'établissement. Dans le cas d'espèce, l'enfant mineur qui habite chez son père avec l'accord de sa mère, détentrice de l'autorité parentale, et l'aval de l'autorité tutélaire est considéré établi au domicile du père sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu changement du domicile civil de l'enfant. C'est à juste titre que l'OCP a inscrit comme adresse de l'enfant celle du père de ce dernier dans le registre des habitants du canton de Genève. Rejet du recours interjeté par la mère. | LHR.3 ; CCS.23 ; CCS.25