GE_GERICHTE A/447/2002 vom 26. August 2003 - GE Cour de justice (2003)
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; EXPROPRIATION MATERIELLE; DECLASSEMENT; INDEMNITE(EN GENERAL); TPE | Déclassement d'une parcelle suite à l'entrée en vigueur de la LArve admis, la LaLAT ayant constitué la première mesure de planification conforme aux exigences constitutionnelles et légales. Définition de la notion de déclassement et de non classement. Expropriation matérielle admise, renvoi à la commission cantonale de conciliation et d'estimation en matière d'expropriation afin qu'elle se prononce sur l'estimation de la parcelle et l'indemnité due à la recourante. | LEX.43 al.2; LPArve.1