GE_GERICHTE A/4478/2017 vom 22. Januar 2019 - GE Cour de justice (2019)
DÉFAUT DE PAIEMENT ; DÉLAI ; AVANCE DE FRAIS ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; DÉLAI DE GARDE ; FORMALISME EXCESSIF ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; FORCE MAJEURE | Confirmation du jugement d'irrecevabilité du TAPI pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti. La demande de paiement du TAPI a été valablement notifiée. Le fait que le recourant n'ait pas reçu le courrier parce qu'il n'avait pas communiqué la bonne adresse au TAPI ni pris des dispositions pour la transmission de son courrier pour des raisons familiales n'est pas une circonstance constitutive d'un empêchement non fautif de payer l'avance de frais dans le délai imparti. Celui qui engage une procédure doit s'attendre à recevoir de la correspondance y relative. | LPA.86; LPA.16.al1; Cst.29.al1; Cst.5.al3; Cst.9