GE_GERICHTE A/4474/2011 vom 30. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; 5E ZONE ; TRANSFORMATION PARTIELLE ; CHANGEMENT D'AFFECTATION ; LAC ; LAC LÉMAN ; PROTECTION DE LA SITUATION ACQUISE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; CONFORMITÉ À LA ZONE | Aussi bien le droit fédéral que le droit cantonal prévoient de laisser libres de constructions les bords des lacs et des cours d'eau. S'agissant de constructions et d'installations sur les eaux publiques, l'obligation d'obtenir une autorisation de construire prévue par la LAT s'applique. L'intérêt public à laisser libre de constructions les rives des lacs et des cours d'eau découle des principes fondamentaux régissant l'aménagement du territoire. La réalisation de cet intérêt public se concrétise par l'adoption de zones protégées. La délimitation détaillée de la zone libre de constructions relève de l'appréciation des autorités cantonales ou locales. Une augmentation de près de la moitié du volume du bâtiment existant ne saurait être qualifiée de mesurée au sens de la LEaux-GE. Sous l'angle de la volumétrie, aucune dérogation à l'interdiction de construire sur la base de la garantie d'une situation acquise ne peut être accordée, seul un agrandissement mesuré pouvant être autorisé par le département. Celui-ci est également en droit de refuser toute dérogation à une construction qui modifie de manière significative l'affectation du bâtiment existant dans son utilisation en rapport avec le lac. | LAT.17.al1.leta ; LAT.22.al1 ; LAT.24 ; LEAUX-GE.15.al1; LEAUX-GE.15.al3; LEAUX-GE.15.al4; LEAUX-GE.15.al.6 ; LDPU.1.letb ; LDPU.13.al1 ; LCI.1.al1.leta; LCI.1.al1.letb ; LCI.15.al2 ; LCI.59.al1 ; LPRLAC.2.al1 ; LPRLAC.6.al2 ; LPRLAC.6.al3 ; LPRLAC.15.al1 ; LPRLAC.15.al2