GE_GERICHTE A/4469/2008 vom 30. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
VICTIME; TORT MORAL; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | Gendarme, agressé par un cambrioleur lors d'une intervention policière, demande à l'instance LAVI le paiement du montant pour tort moral accordé par la Cour d'assises. Recours rejeté en l'absence d'un état de stress post-traumatique. | LAVI.46 ; LAVI.12.2