GE_GERICHTE A/4461/2007 vom 3. November 2008 - GE Cour de justice (2008)
; ALLOCATION FAMILIALE ; DROIT CANTONAL ; DROIT DE GARDE ; AUTORITÉ PARENTALE ; CONVENTION EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL ; DIVORCE ; JUGEMENT DE DIVORCE ; AUTORITÉ TUTÉLAIRE ; AYANT DROIT | Le jugement de divorce des époux X confiait la garde et l'autorité parentale sur l'enfant à la mère. Bien que les ex-époux aient conclu par la suite une convention privée selon laquelle l'enfant vivrait chez son père, celle-ci ne pouvait modifier le jugement de divorce. Dès lors, lorsque le recourant a déposé sa demande d'allocations familiales, il ne disposait pas du droit de garde au sens du droit civil - applicable en droit des assurances sociales - et ne pouvait dès lors prétendre au versement d'allocations familiales. | LAF3