GE_GERICHTE A/4459/2010 vom 9. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
; DÉCISION DE TAXATION ; HÉRITIER ; COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE ; DROIT DES SUCCESSIONS ; PARTAGE SUCCESSORAL ; DONATION ; CESSION DES DROITS DE LA MASSE ; CONVENTION SUR PARTS HÉRÉDITAIRES ; INDIVISION ; MASSE SUCCESSORALE ; SUCCESSION ; IMMEUBLE ; NOTAIRE | La donation, faite par la conjointe du de cujus, de sa part successorale (portant sur un bien immobilier) à leurs deux enfants implique un partage de la succession. En droit civil, ce partage est qualifié de "partiel subjectif" car les deux enfants demeurent propriétaires en mains communes de ladite part. Le moment déterminant la survenance du partage est celui de la première répartition entre tous les héritiers, et non celui où le bien successoral devient la propriété exclusive d'un seul héritier. Le partage du bien successoral est donc soumis aux droits d'enregistrement | LDE.3.letf ; LDE.62.al1.leta ; LDE.67.al2 ; CC.602 ; CC.635.al1