GE_GERICHTE A/4453/2010 vom 12. September 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ; CAS DE RIGUEUR ; INTÉGRATION SOCIALE ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; EXÉCUTABILITÉ | L'époux n'étant plus titulaire d'une autorisation de séjour valable, la recourante ne peut se prévaloir d'une autorisation de séjour pour regroupement familial. Sa situation ne satisfait pas aux exigences jurisprudentielles en matière de dérogation aux mesures de limitation. | Cst.29.al2 ; LPA.61 ; LEtr.1 ; LEtr.2 ; LEtr.30.al1.letb ; LEtr.44 ; LEtr.64.al1.letc ; LEtr.83 ; ALCP.7.letd ; ALCP.3.al1 annexe 1 ; ALCP.3.al2.leta annexe 1 ; OASA.31.al1