GE_GERICHTE A/4446/2016 vom 31. Januar 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU | Confirmation d'une mesure d'isolement d'un chiot en provenance du Portugal en raison d'un éventuel risque d'épizootie. Le passeport du chien contient de nombreuses irrégularités et la vaccination de celui-ci n'était pas encore valable lors de son arrivée en Suisse. Les frais relatifs à l'isolement et l'émolument de décision sont également à la charge du recourant. | Cst.29.al2 ; Cst.9 ; LFE.1a ; LFE.3.letc ; LFE.24.al1 ; OFE.67.al1 ; OFE.145 ; RaLFE.65.al1 ; OITE-AC.1.al1 ; OITE-AC.11 ; OITE-AC.29.al1 ; OITE-AC.29.al3