GE_GERICHTE A/4441/2016 vom 19. Dezember 2017 - GE Cour de justice (2017)
CONDITION DE RECEVABILITÉ ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION ; PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ ; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; NATURE JURIDIQUE | L'art. 30 al. 1 RPPers ne confère pas à la victime d'une atteinte à la personnalité un droit d'obtenir la qualification du type d'atteinte subie. Dans le cas d'espèce, la recourante ne peut exiger du Conseil d'État qu'il qualifie de harcèlement psychologique l'atteinte subie, quand bien même le groupe de confiance parvient à cette qualification dans son rapport. | LPA.60.ala; LPA.60.alb; LPAC.2B; RPPers.1; RPPers.3; RPPers.5; RPPers.19; RPPers.29; RPPers.30; RPPers.30.al1; RPPers.29.al2; LREC.7.al1