GE_GERICHTE A/4440/2011 vom 16. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; RÉPARATION DU VICE DE PROCÉDURE ; EXPLOITANT ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; AMENDE ; PROPORTIONNALITÉ | L'exploitation d'une buvette permanente accessoire à une épicerie nécessite une autorisation délivrée par le Service du commerce (Scom). L'exploitation ne peut pas commencer avant la délivrance de cette autorisation. Dès lors que l'exploitant qui a contrevenu à ces règles n'avait pas d'antécédents et qu'il n'a pas causé d'inconvénients au voisinage ou de troubles à l'ordre public, l'amende de CHF 1'500.- infligée par le Scom est disproportionnée. Le principe de l'amende est confirmé mais celle-ci est réduite à CHF 750.-. | Cst.29.al2; Cst.36.al3; LRDBH.1.leta; LRDBH.2; LRDBH.4; LRDBH.5.al1.letc; LRDBH.9; LRDBH.16.al1.leth; LRDBH.17.al1.leth; LRDBH.74.al1; RRDBH.11.letd