GE_GERICHTE A/4438/2005 vom 31. Oktober 2006 - GE Cour de justice (2006)
INDICE D'UTILISATION; ORDRE CONTIGU; FRACTIONNEMENT; AUGMENTATION(EN GÉNÉRAL); AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE; SURFACE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SOUS-SOL; SERVITUDE; INSCRIPTION; REGISTRE FONCIER | Construction de trois villas contiguës sur une parcelle morcellée par la suite en 4 parcelles distinctes. Rien n'empêche le propriétaire d'une parcelle d'acquérir une parcelle contiguë pour pouvoir augmenter la surface constructible de sa propriété, soit de convenir avec un propriétaire voisin qu'il mette à sa disposition pour le calcul de la surface constructible une surface de territoire qui n'a pas déjà servi à un tel calcul. Au vu de ce qui précède, l'augmentation des droits à bâtir sur la parcelle des recourants n'est envisageable qu'avec l'accord de tous les propriétaires des parcelles résultant du morcellement, dans la mesure où cette augmentation affecte également leurs droits. | LCI.3.al6 ; LCI.59