GE_GERICHTE A/4433/2006 vom 10. Juli 2006 - GE Cour de justice (2006)
Commandement de payer. Notification. Nullité. Procuration. | Le commandement de payer a été notifié au guichet postal au neveu du débiteur qui ne fait pas partie en l'espèce du cercle des personnes visées par l'art. 64 al 1 LP, mais qui était au bénéfice d'une procuration. La notification est valable. | LP.22 ; LP.64.1 ; LP.72