GE_GERICHTE A/4432/2010 vom 19. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
; DROIT FISCAL ; IMPÔT SUR LE REVENU ; RÉVISION(DÉCISION) ; INADVERTANCE MANIFESTE | La contribuable qui conteste devant l'AFC un bordereau de taxation entré en force, en invoquant le fait que cette autorité a statué sans tenir compte de faits importants qu'elle connaissait au moment de ladite taxation, mais qu'elle n'avait pas relevé par inadvertance, doit pouvoir obtenir qu'il soit statué sur sa demande, qui doit être considérée comme une demande de révision. L'AFC, comme le TAPI, ne peuvent se borner à retenir que la décision incriminée est entrée en force et que les délais de recours sont échus. Renvoi à l'AFC pour qu'elle statue sur la demande de révision. | LPA.16.al1 ; LPFisc.39.al1 ; LPFisc.41.al3 ; LPFisc.55.al1 ; LPFisc.57.al1