GE_GERICHTE A/4431/2005 vom 12. Juni 2006 - GE Cour de justice (2006)
; LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ; AM ; ASSURANCE DE BASE ; ASSURANCE DES SOINS MÉDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ; DOMICILE ; CENTRE DE VIE ; DOMICILE À L'ÉTRANGER ; DOMICILE EN SUISSE ; ADHÉSION À L'ASSURANCE SOCIALE ; ÉMOLUMENT ADMINISTRATIF ; ÉMOLUMENT ; ABUS DE DROIT ; PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE | LAMal3; LAMal5