GE_GERICHTE A/442/2016 vom 22. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT DES ÉTRANGERS ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; EFFET SUSPENSIF ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; RÉPARATION DU VICE DE PROCÉDURE ; CHOSE JUGÉE ; RECONSIDÉRATION ; RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ; ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE ; INVALIDITÉ(INFIRMITÉ) ; ACCOMPAGNEMENT POUR FAIRE FACE AUX NÉCESSITÉS DE LA VIE | L'intimé a prononcé une première décision de refus d'autorisation de séjour à une requérante venue en Suisse pour s'occuper du père de ses enfants majeurs lourdement handicapé. L'intimé a toutefois proposé une admission provisoire compte tenu du virus Ebola sévissant au Libéria. Cette première décision n'a pas fait l'objet d'un recours. Suite à la fin de la suspension des renvois à destination du Libéria, l'intimé a imparti à la requérante un délai pour quitter la Suisse. Cette décision a été attaquée par la requérante et le père des enfants. Le bénéficiaire de l'aide de la requérante ne dispose pas de la qualité pour recourir car son intérêt est uniquement indirect. La seconde décision de l'intimé constitue uniquement la suite de la procédure et matérialise la fin de l'impossibilité d'exécuter des renvois au Libéria. La première décision n'ayant pas été attaquée a acquis force de chose décidée. Toutefois, les circonstances qui entourent la première décision se sont modifiées. L'état de santé du père des enfants s'est dégradé et sans l'aide de la requérante, il devrait être placé dans une institution. Ces éléments justifient l'entrée en matière d'une reconsidération de la première décision. Recours admis partiellement et dossier renvoyé à l'intimé pour examen. | LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb; LPA.66.al1; Cst.29.al2; LPA.61; LPA.48.al1.leta; LPA.48.al1.letb; LPA.80.leta; LPA.80.letb; CEDH.8§1; CEDH.8§2; CDPH.22§1; Cst-GE.173.al3; LSDom.2