GE_GERICHTE A/4423/2008 vom 8. März 2011 - GE Cour de justice (2011)
; PERMIS DE CONSTRUIRE ; 5E ZONE ; VOISIN ; CIRCONSTANCES ; TERRE ; POIDS LOURD ; INSTALLATION STATIONNAIRE ; BRUIT ; INSPECTION LOCALE ; POUVOIR D'EXAMEN ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; AUTORISATION DÉROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE) | Le fait qu'une première décision ait été rendue n'empêche pas la personne concernée de solliciter une nouvelle autorisation de construire. Le DCTI jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans l'octroi de dérogations. En l'espèce, le DCTI s'est écarté des préavis des services spécialisés sans motivation. Ce faisant, le DCTI a abusé de son pouvoir d'appréciation. Son refus d'accorder l'autorisation requise est arbitraire. Décision de la CCRA confirmée, recours rejeté. | LAT.16a.al1 ; LAT.22 ; LaLAT.12.al1 ; LaLAT.19.al3 ; LaLAT.20.al1 ; LaLAT.26