GE_GERICHTE A/4422/2005 vom 3. Oktober 2006 - GE Cour de justice (2006)
; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER ; ATTEINTE À LA SANTÉ ; MALADIE ; INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GÉNÉRAL) | LCA4