GE_GERICHTE A/4421/2022 vom 19. Dezember 2023 - GE Cour de justice (2023)
PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DES DONNÉES;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);DOCUMENT INTERNE;COMMUNICATION;PERSONNE CONCERNÉE(EN GÉNÉRAL);CONSULTATION DU DOSSIER;REJET DE LA DEMANDE;PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;ACTE DE PROCÉDURE | recours partiellement admis contre une décision refusant au recourant l'accès à l'agenda d'un ancien procureur. Lorsqu'une procédure de médiation prévue par la LIPAD a été engagée, que le préposé a demandé à consulter le document requis mais que celui-ci ne lui a pas été transmis, l'absence de recommandation sur la communication du document requis emporte annulation de la décision rendue par l'autorité. | Cst.29.al2; Cst-GE.9.al3; Cst-GE.28.al2; LPA.45; LIPAD.1.al1; LIPAD.1.al2.leta; LIPAD.1.al2.letb; LIPAD.3.al1.leta; LIPAD.24.al1; LIPAD.30.al1.leta; LIPAD.30.al3; LIPAD.30.al4; LIPAD.30.al5; RIPAD.10.al4